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BULLETIN BERNAYSIEN

La "déclaration préalable" est un formulaire simplifié permettant de déclarer à l'administration un projet de travaux ou d'aménagement de faible importance. Des pièces, systématiquement demandées, viennent compléter le formulaire. Le dossier ainsi créer doit être déposé en mairie, il peut aussi être envoyé par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous recevrez un récépissé de dépôt portant le numéro d'enregistrement de la déclaration. Ce formulaire marque le début du délai d'instruction du dossier par le service urbanisme situé à la Communauté de Commune des Vals de Saintonge. Le délai est d'un mois, majoré d'un autre mois pour le secteur protégé de la commune. Sans réponse au delà de ce délai, la déclaration préalable reçoit une décision tacite de non-opposition. Une attestation de non opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Délibération clôture

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La commune, par délibération du 25 janvier 2008 a soumis à déclaration préalable l'édification des clôtures.